Conditions Générales de Vente (CGV) – DA RENOV’

Dernière mise à jour: 28/05/2026

DA RENOV’ – SAS au capital de 1 000€ - Siège social : 54 route de Marlotte, 77690 Montigny-sur-Loing - RCS Melun n° 942 968 553 - SIRET 942 968 553 00019 - Code NAF : 43.99C - N° TVA intracom : FR96942968553 - Représentant légal : M. Victor Da Costa (Président) - Contact : v.darenov@gmail.com - Tel : 07.61.90.61.90 - Assurance responsabilité décennale : BPCE IARD, police n° 177324514 W - MCE - 001, Chauray – BP 8410, 79024 NIORT Cedex 9. Activités garanties : maçonnerie, couverture, plâtrerie. Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – www.cm2c.net

Sommaire

Annexe 1 : Non-validité partielle – Non-renonciation (à télécharger)

Annexe 2 : Devis (envoyé par l'entreprise)

Annexe 3 : Planning prévisionnel et jalons de paiement (à télécharger)

Annexe 4 : Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation et renonciation (à télécharger)

TÉLÉCHARGER LES CGV

Article 1 - Objet – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de travaux immobiliers proposées par DA RENOV’ auprès de clients consommateurs en France, notamment maçonnerie générale, gros œuvre, second œuvre, démolition, rénovation, couverture, fumisterie légère. Elles régissent les relations contractuelles à compter de l’acceptation du devis par le client et, le cas échéant, du versement de l’acompte stipulé.

Article 2 - Documents contractuels – Formation du contrat

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : (I) le devis et ses annexes techniques (plans, descriptifs, planning), (II) les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut. La commande est formée à la signature du devis par le client, avec la mention « lu et approuvé », et, le cas échéant, paiement de l’acompte.

Article 3 - Description des prestations

Le contenu des prestations (quantités, matériaux, références, protections, évacuations) figure dans le devis. Toute prestation non prévue fera l’objet d’un avenant écrit, chiffré et accepté avant exécution.

Article 4 - Prix – Devis – Révision de prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base des taux et barèmes en vigueur à la date du devis. La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de son émission.

4.2. Sauf stipulation contraire au devis, les prix sont fermes. En cas d’évolution exceptionnelle et imprévisible des coûts des matériaux ou de l’énergie au-delà de [5] %, entre la date du devis et l’approvisionnement effectif, le prix des postes concernés pourra être ajusté selon l’indice [BT01 ou indice matériaux pertinent], sur présentation justificative et accord préalable du client par avenant.

4.3. Les taxes, droits ou contributions nouveaux créés ou modifiés seront répercutés conformément à la loi.

Article 5 - Paiement – Acomptes – Retard

5.1. Modes de paiement : virement bancaire ou chèque.

5.2. Calendrier standard des paiements :

33 % à la commande (avant démarrage du chantier) ;
33 % à mi-parcours (environ 50 % d’avancement ou jalon prévu au devis) ;
Solde à la réception, sous réserve des réserves éventuelles. Toute modalité spécifique convenue au devis et/ou à l’Annexe 2 prévaut.
5.3. Retard de paiement : toute somme non réglée à son échéance produit intérêts au taux légal en vigueur pour les consommateurs. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, DA RENOV’ pourra suspendre l’exécution jusqu’au complet paiement, avec réajustement corrélatif des délais et des coûts induits. Aucune compensation ne peut être opérée par le client sans accord écrit.

Article 6 - Accès au chantier – Obligations du client

Le client s’engage à :

Assurer l’accès libre et sécurisé au site, y compris pour les engins et livraisons, et obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie, voirie) ;
Mettre à disposition les raccordements indispensables (électricité, eau), sauf stipulation contraire ;
Fournir les diagnostics réglementaires requis (notamment amiante/plomb le cas échéant) et signaler tout réseau ou substance dangereuse connue ;
Protéger ses biens et zones non concernées ; DA RENOV’ mettra en place les protections usuelles prévues au devis. Tout retard, impossibilité d’accès, absence de diagnostics ou découverte en cours de chantier d’éléments non apparents (vices cachés, réseaux, structures) pourra justifier un avenant portant sur délais et prix.

Article 7 - Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont indicatifs sauf mention expresse de délai impératif. Ils sont automatiquement prolongés en cas d’intempéries, force majeure, retards fournisseurs, indisponibilité de matériaux, décisions administratives, ou faits du client (accès, validations, modifications, non-conformités des lieux).

Article 8 - Sous-traitance

DA RENOV’ peut confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés, en demeurant seul responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution et du respect des garanties.

Article 9 - Réception des travaux

À l’achèvement, la réception est réalisée contradictoirement et matérialisée par un procès-verbal (PV) signé :

Réception sans réserve : le solde devient exigible immédiatement ;
Réception avec réserves : le PV liste les réserves et fixe un délai de levée ; une retenue raisonnable, au plus égale à 5 % du prix, peut être conservée jusqu’à levée des réserves. À défaut de présence du client au rendez-vous dûment convoqué et confirmé, la réception pourra être réputée intervenue si l’ouvrage est achevé et pris en possession sans réserve dans les 7 jours.

Article 10 - Garanties légales – Assurance

DA RENOV’ exécute les travaux selon les règles de l’art. S’appliquent :

Garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception) couvrant les désordres signalés au PV ou notifiés dans l’année ;
Garantie biennale (2 ans) sur les éléments d’équipement dissociables ;
Responsabilité décennale (10 ans) pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, couverte par l’assurance mentionnée en tête. Exclusions usuelles : usure normale, défaut d’entretien, usage non conforme, sinistres extérieurs, modifications/interventions d’un tiers sans accord, défauts relevant de fournitures imposées par le client contre avis écrit du prestataire.

Article 11 - Droit de rétractation (consommateurs)

11.1. Contrats conclus à distance ou hors établissement (ex. signature au domicile) : le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif. Le formulaire type figure en Annexe 1.

11.2. Exécution anticipée : si le client demande expressément le début des travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation ultérieure, il restera redevable du prix proportionnel aux prestations déjà réalisées et aux fournitures spécifiquement commandées.

11.3. Contrats conclus dans l’établissement de DA RENOV’ : pas de droit légal de rétractation. Les professionnels n’en bénéficient pas.

11.4. Demande d’exécution anticipée et renonciation expresse. Le client consommateur peut demander l’exécution des travaux avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, il signe la “Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation et renonciation” (Annexe 4). En signant cette annexe, le client:

demande le démarrage des travaux avant la fin du délai de 14 jours,
reconnaît que, si l’exécution a pleinement abouti avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation pour les prestations intégralement exécutées,
accepte, en cas de rétractation pendant l’exécution, de payer un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées et aux fournitures spécifiquement commandées à la date de sa notification.

Article 12 - Données personnelles (RGPD)

DA RENOV’ traite les données nécessaires à la gestion de la relation client (base légale : exécution du contrat et obligations légales). Durées de conservation : durée du chantier puis 10 ans pour les pièces engageant la responsabilité décennale. Destinataires : personnel habilité, comptable, assureur, sous-traitants impliqués. Droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) à exercer à : v.darenov@gmail.com. Réclamation possible auprès de la CNIL. Politique détaillée : Politique de confidentialité

Article 13 - Force majeure – Imprévision

Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution (catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales externes, décisions administratives). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité. En cas d’imprévision bouleversant l’économie du contrat, les parties renégocient de bonne foi ; à défaut d’accord, la partie lésée peut solliciter l’adaptation ou la résiliation.

Article 14 - Responsabilité – Sécurité

Le client s’engage à respecter les zones de chantier et consignes de sécurité. DA RENOV’ n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage anormal des ouvrages ni des préjudices indirects.

Article 15 - Médiation – Litiges – Droit applicable

En cas de différend, le client adresse une réclamation écrite à DA RENOV’. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – www.cm2c.net Le client peut également saisir les juridictions compétentes selon le droit commun. Le droit français est applicable. Vous pouvez consulter notre page : Médiation de la consommation

Article 16 - Propriété intellectuelle

Les études, plans et documents remis restent la propriété de DA RENOV’ sauf cession expresse ; le client dispose d’un droit d’usage pour les seuls besoins du chantier.

Article 17 - Non-validité partielle – Non-renonciation

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation pour l’avenir.