Name: Da Renov’77
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Conditions Générales de Vente (CGV) – DA RENOV’

Dernière mise à jour: 29/10/2026

DA RENOV’ – SAS au capital de 1 000€ - Siège social : 6 rue du Paradis, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne - RCS Melun n° 942 968 553 - SIRET 942 968 553 00019 - Code NAF : 43.99C - N° TVA intracom : FR96942968553 - Représentant légal : M. Victor Da Costa (Président) - Contact : v.darenov@gmail.com - Tel : 07.61.90.61.90 - Assurance responsabilité décennale : BPCE IARD, police n° 177324514 W - MCE - 001, Chauray – BP 8410, 79024 NIORT Cedex 9. Couverture géographique : France métropolitaine. Activités garanties : maçonnerie, couverture, plâtrerie, isolation, construction de piscines, pose de poêles à bois et à granulés. Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS – litiges@cm2c.net – www.cm2c.net

Sommaire

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation (dans le PDF des CGV)

Annexe 2 : Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation et renonciation (dans le PDF des CGV)

TÉLÉCHARGER LES CGV

Article 1 - Objet – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de travaux immobiliers proposées par DA RENOV’ auprès de clients consommateurs en France, notamment maçonnerie générale, gros œuvre, second œuvre, démolition, rénovation, couverture, isolation, construction de piscines, pose de poêles à bois et à granulés, fumisterie légère. Elles régissent les relations contractuelles à compter de l’acceptation du devis par le client et, le cas échéant, du versement de l’acompte stipulé.

Article 2 - Documents contractuels – Formation du contrat

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : (I) le devis et ses annexes techniques (plans, descriptifs, planning), (II) les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut. La commande est formée à la signature du devis par le client, avec la mention « lu et approuvé », et, le cas échéant, paiement de l’acompte.

Article 3 - Description des prestations

Le contenu des prestations (quantités, matériaux, références, protections, évacuations) figure dans le devis. Toute prestation non prévue fera l’objet d’un avenant écrit, chiffré et accepté avant exécution.

Article 4 - Prix – Devis – Révision de prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base des taux et barèmes en vigueur à la date du devis. La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de son émission.

4.2. Sauf stipulation contraire au devis, les prix sont fermes. En cas d’évolution exceptionnelle et imprévisible des coûts des matériaux ou de l’énergie au-delà de 5 %, entre la date du devis et l’approvisionnement effectif, le prix des postes concernés pourra être ajusté selon l’indice BT01 (index national du bâtiment tous corps d’état publié par l’INSEE), sur présentation justificative et accord préalable du client par avenant.

4.3. Les taxes, droits ou contributions nouveaux créés ou modifiés seront répercutés conformément à la loi.

4.4. Les taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) ne s’appliquent qu’aux travaux éligibles réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sous réserve que le client signe et remette à DA RENOV’, avant le début des travaux, l’attestation simplifiée de TVA. À défaut, la TVA au taux normal de 20 % s’applique. En cas d’attestation inexacte, le client est tenu au paiement du complément de TVA, conformément à la réglementation fiscale.

Article 5 - Paiement – Acomptes – Retard

5.1. Modes de paiement : virement bancaire ou chèque.

5.2. Calendrier standard des paiements :

33 % à la commande (avant démarrage du chantier). Pour un contrat conclu hors établissement (notamment signé au domicile du client), aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat ;
33 % à mi-parcours (environ 50 % d’avancement ou jalon prévu au devis). Un acompte complémentaire pourra être demandé avant la fin des travaux si nécessaire, selon l’avancement du chantier ;
Solde à la réception, sous réserve des réserves éventuelles. Toute modalité spécifique convenue au devis prévaut.

5.3. Retard de paiement : toute somme non réglée à son échéance produit intérêts au taux légal en vigueur pour les consommateurs. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, DA RENOV’ pourra suspendre l’exécution jusqu’au complet paiement, avec réajustement corrélatif des délais et des coûts induits. Aucune compensation ne peut être opérée par le client sans accord écrit.

Article 6 - Accès au chantier – Obligations du client

Le client s’engage à :

Assurer l’accès libre et sécurisé au site, y compris pour les engins et livraisons, et obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie, voirie) ;
Mettre à disposition les raccordements indispensables (électricité, eau), sauf stipulation contraire ;
Fournir les diagnostics réglementaires requis (notamment amiante/plomb le cas échéant) et signaler tout réseau ou substance dangereuse connue ;
Protéger ses biens et zones non concernées ; DA RENOV’ mettra en place les protections usuelles prévues au devis. Tout retard, impossibilité d’accès, absence de diagnostics ou découverte en cours de chantier d’éléments non apparents (vices cachés, réseaux, structures) pourra justifier un avenant portant sur délais et prix.

Article 7 - Délais d’exécution

Le devis indique une période prévisionnelle de démarrage et une durée estimée des travaux. La date exacte de démarrage est fixée d’un commun accord et confirmée par écrit au client. Ces délais sont prolongés, après information écrite du client, en cas d’intempéries, de force majeure, de décisions administratives ou de fait du client (accès au chantier, validations, modifications, non-conformité des lieux).

Article 8 - Sous-traitance

DA RENOV’ peut confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés, en demeurant seul responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution et du respect des garanties.

Article 9 - Réception des travaux

À l’achèvement, la réception est réalisée contradictoirement et matérialisée par un procès-verbal (PV) signé :

Réception sans réserve : le solde devient exigible immédiatement ;
Réception avec réserves : le PV liste les réserves et fixe un délai de levée ; une retenue de garantie au plus égale à 5 % du prix peut être appliquée jusqu’à levée des réserves ; conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, cette retenue est consignée auprès d’un tiers ou remplacée par une caution bancaire. En cas d’absence du client à deux convocations successives adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, DA RENOV’ pourra faire constater l’achèvement des travaux par commissaire de justice.

Article 10 - Garanties légales – Assurance

DA RENOV’ exécute les travaux selon les règles de l’art. S’appliquent :

Garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception) couvrant les désordres signalés au PV ou notifiés dans l’année ;
Garantie biennale (2 ans) sur les éléments d’équipement dissociables ;
Responsabilité décennale (10 ans) pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, couverte par l’assurance mentionnée en tête. Exclusions usuelles : usure normale, défaut d’entretien, usage non conforme, sinistres extérieurs, modifications/interventions d’un tiers sans accord, défauts relevant de fournitures imposées par le client contre avis écrit du prestataire.

Article 11 - Droit de rétractation (consommateurs)

11.1. Contrats conclus à distance ou hors établissement (ex. signature au domicile) : le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif. Le formulaire type figure en Annexe 1.

11.2. Exécution anticipée : si le client demande expressément le début des travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation ultérieure, il restera redevable du prix proportionnel aux prestations déjà réalisées et aux fournitures spécifiquement commandées.

11.3. Contrats conclus dans l’établissement de DA RENOV’ : pas de droit légal de rétractation.

11.4. Demande d’exécution anticipée et renonciation expresse. Le client consommateur peut demander l’exécution des travaux avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, il signe la “Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation et renonciation” (Annexe 2). En signant cette annexe, le client:

demande le démarrage des travaux avant la fin du délai de 14 jours,
reconnaît que, si l’exécution a pleinement abouti avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation pour les prestations intégralement exécutées,
accepte, en cas de rétractation pendant l’exécution, de payer un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées et aux fournitures spécifiquement commandées à la date de sa notification.

Article 12 - Données personnelles (RGPD)

DA RENOV’ traite les données nécessaires à la gestion de la relation client (base légale : exécution du contrat et obligations légales). Durées de conservation : durée du chantier puis 10 ans pour les pièces engageant la responsabilité décennale. Destinataires : personnel habilité, comptable, assureur, sous-traitants impliqués. Droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) à exercer à : v.darenov@gmail.com. Réclamation possible auprès de la CNIL. Politique détaillée : Politique de confidentialité

Article 13 - Force majeure – Imprévision

Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution (catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales externes, décisions administratives). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité. En cas d’imprévision bouleversant l’économie du contrat, les parties renégocient de bonne foi ; à défaut d’accord, la partie lésée peut solliciter l’adaptation ou la résiliation.

Article 14 - Responsabilité – Sécurité

Le client s’engage à respecter les zones de chantier et consignes de sécurité. DA RENOV’ n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage anormal des ouvrages, dans les limites prévues par la loi.

Article 15 - Médiation – Litiges – Droit applicable

En cas de différend, le client adresse une réclamation écrite à DA RENOV’. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS – litiges@cm2c.net – www.cm2c.net – Le client peut également saisir les juridictions compétentes selon le droit commun. Le droit français est applicable. Vous pouvez consulter notre page : Médiation de la consommation

Article 16 - Propriété intellectuelle

Les études, plans et documents remis restent la propriété de DA RENOV’ sauf cession expresse ; le client dispose d’un droit d’usage pour les seuls besoins du chantier.

Article 17 - Non-validité partielle – Non-renonciation

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation pour l’avenir.